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Règlementation

Cadre règlementaire

En France, la Santé au Travail est définie par le Code du Travail. Cette règlementation permet de définir le cadre d’application. En vertu de la Loi du 11 octobre 1946 L.241-1 et des articles R.4621-1 à R.4624-50 du Code du Travail, l’adhésion à un service de Santé au Travail est obligatoire pour toute entreprise, dès l’embauche du premier salarié, quelle que soit la nature et la durée de son contrat de travail.

Responsabilité de protection

En tant qu’employeur, vous avez une responsabilité de protection de vos salariés.
Vous devez prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de vos employés. Ainsi, vous devez notamment mettre en place :
• Des actions de prévention des risques professionnels, y compris les risques psychosociaux ;
• Informer et former vos salariés sur ces risques.

Vous veillez à ce que ces mesures suivent les évolutions qui interviennent au sein de votre entreprise (changement de configuration des locaux, de matériels,…) l’objectif étant l’amélioration continue des conditions de travail de vos salariés.

Libre accès

Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail (article R.4624-3 du code du traail). Le droit d’accès des autres membres de l’équipe pluridisciplinaire doit se faire en concertation avec le médecin du travail et avec l’accord de l’entreprise.